Assurance dommages-ouvrage
Faire construire, c'est signer pour dix ans de garanties. La dommage ouvrage est celle que vous souscrivez vous-même, avant le chantier : elle paie les réparations des désordres graves dans des délais fixés par la loi, puis se charge de récupérer l'argent auprès des entreprises responsables.
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Gratuit et sans engagement
10 ans
À compter de la réception
60 + 90 jours
Délais imposés à l’assureur
Prime unique
Payée une seule fois
100 % gratuit
Sans engagement
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance de chose : elle protège la maison elle-même, et non la responsabilité de quelqu'un. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Son intérêt tient en un mot : la rapidité. Sans elle, le propriétaire qui découvre une fissure structurelle doit rechercher le responsable parmi tous ceux qui ont construit, mettre en cause leurs assureurs décennaux et, bien souvent, attendre une expertise judiciaire avant le moindre coup de truelle. Avec elle, on déclare le sinistre à un seul assureur, qui a des délais légaux pour répondre et payer. C'est lui qui, ensuite, se retourne contre les entreprises. Créée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, elle fonctionne avec la responsabilité décennale des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Article L242-1 du Code des assurances
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier […] une assurance. »
60 jours pour que l'assureur dise s'il prend le sinistre en charge, 90 jours pour proposer une indemnité, 15 jours pour la verser une fois l'offre acceptée.
Sans recherche de responsabilité : vous êtes indemnisé d'abord, les comptes entre assureurs se règlent ensuite.
Votre chantier ouvre bientôt ?
La dommage ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier, et l'étude d'un dossier prend quelques jours. Décrivez votre projet : on vous répond avec une proposition adaptée.
Oui. La loi ne fait pas d'exception pour les particuliers : quiconque fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire doit la souscrire. Ce qui change pour le particulier, c'est la sanction.
Obligatoire, mais sans sanction pénale si vous construisez pour vous loger
Le particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou y loger sa famille n'encourt pas la sanction pénale prévue pour les autres maîtres d'ouvrage. L'obligation, elle, demeure. Ne pas s'assurer expose à trois risques concrets : payer seul les réparations, ne pas obtenir son prêt, vendre moins bien.
Art. L242-1 C. assur.
L'obligation vise le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser des travaux de construction. Elle doit être remplie avant l'ouverture du chantier.
Art. L243-3 C. assur.
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de manquement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.
Art. L243-2 C. assur.
En cas de vente dans les dix ans qui suivent la réception, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance. L'acheteur le saura.
Déjà commencé sans assurance ? Il n'est pas toujours trop tard. Certains assureurs étudient un dossier en cours de chantier, avec un constat de l'existant et une prime plus élevée. Plus la demande est faite tôt, plus elle a de chances d'aboutir.
La garantie porte sur les désordres graves qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception. Elle prend effet après l'année de parfait achèvement, avec deux exceptions prévues par l'article L242-1.
Couvert
Hors garantie
Pendant le chantier
Les dommages qui frappent la maison avant qu'elle soit terminée : effondrement, incendie, tempête, vandalisme.
Exemple
Une tempête arrache une partie de la charpente non encore couverte : la TRC finance la reprise, la dommage ouvrage n'a pas encore commencé.
10 ans après la réception
Le préfinancement des réparations quand la solidité ou l'habitabilité de la maison est atteinte.
Exemple
Six ans après la réception, le carrelage du séjour se soulève à cause d'une canalisation qui fuit dans la dalle : l'assureur indemnise, puis se retourne contre le plombier.
Pendant le chantier
Les dommages que votre chantier cause aux voisins et aux passants.
Exemple
Le terrassement fragilise le muret du voisin, qui réclame la réparation au propriétaire du chantier : c'est cette garantie qui paie.
C'est toujours le maître d'ouvrage qui est tenu de s'assurer, donc vous. Mais le chemin n'est pas le même selon le contrat que vous signez.
Gardez toutes les pièces. Contrat, devis, factures, attestations décennales de chaque entreprise, procès-verbal de réception : l'assureur les demande à la souscription, puis à nouveau le jour d'un sinistre.
Des cas que l’on rencontre souvent chez les particuliers.
Maison neuve sur un terrain argileux. Après deux étés secs, une fissure en diagonale part d'une fenêtre jusqu'au soubassement, une porte frotte. Reprise des fondations : plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Qui paie : la dommage ouvrage préfinance, puis exerce son recours contre le constructeur et son assureur décennal.
Une noue mal raccordée : à chaque pluie battante, l'eau traverse l'isolant et tache le plafond. La chambre n'est plus utilisable.
Qui paie : la dommage ouvrage : une pièce rendue impropre à son usage relève de la garantie décennale.
Un raccord défectueux, encastré dans la dalle, fuit pendant des mois. Le carrelage se soulève ; il faut casser pour réparer.
Qui paie : la dommage ouvrage : la canalisation fait corps avec la dalle, c'est un élément indissociable.
La souscription se prépare avant l'ouverture du chantier, souvent au moment du permis et du prêt. Un dossier complet obtient une réponse plus vite.
Réunissez le dossier
Permis de construire, plans, contrat de construction ou marchés des entreprises, étude de sol si elle existe, coût prévisionnel.
Collectez les attestations
Pour chaque entreprise et pour l’architecte ou le maître d’œuvre : attestation décennale valable à la date d’ouverture du chantier.
Faites étudier le dossier
On le présente aux assureurs adaptés à votre projet et on vérifie franchise, plafonds et exclusions.
Recevez l’attestation
Après acceptation et règlement de la prime : à remettre au constructeur, à la banque, puis au notaire en cas de vente.
Une prime unique, payée une fois, couvre les dix ans de garantie. Elle se calcule surtout sur le coût total des travaux, honoraires compris.
Extension de 80 000 €
Agrandissement, gros œuvre confié
1 200 – 2 000 €
prime unique pour dix ans de garantie.
Maison neuve de 200 000 €
CCMI ou entreprises assurées
3 000 – 5 000 €
selon l’étude de sol et la maîtrise d’œuvre.
Rénovation lourde de 150 000 €
Reprise de structure
2 700 – 4 500 €
avec, souvent, un examen de l’existant.
Ce qui fait varier la prime :
Fourchettes indicatives TTC. Le tarif exact dépend de votre dossier. Tous les prix →
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Mis à jour le 05/10/2026
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