Après la réception
Déclarer un sinistre dommage ouvrage
Une fissure qui s’élargit, une infiltration qui revient à chaque pluie, un plancher qui s’affaisse : si votre maison a moins de dix ans et une dommage ouvrage, c’est le moment de vous en servir. La loi fixe à l’assureur des délais stricts. Encore faut-il que la déclaration soit faite correctement.
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- pour la décision de l’assureur
- 60 jours
- pour l’offre d’indemnité
- 90 jours
- pour le paiement
- 15 jours
Quand faut-il déclarer ?
La dommage ouvrage couvre les désordres qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, pendant les dix ans qui suivent la réception. Elle prend effet après l’année de parfait achèvement ; pendant cette première année, c’est d’abord l’entreprise qui doit reprendre les défauts, et la dommage ouvrage n’intervient que si elle ne le fait pas malgré une mise en demeure.
N’attendez pas que le désordre s’aggrave. Service-public.fr rappelle que la déclaration doit intervenir au plus tard deux ans après que vous avez eu connaissance du dommage, et toujours dans les dix ans de la garantie.
- Fissure traversante ou qui s’élargit
- Porte ou fenêtre qui ne ferme plus à cause d’un mouvement de structure
- Infiltration récurrente par la toiture, les murs ou les menuiseries
- Affaissement d’un plancher, d’une dalle, d’un escalier
- Fuite d’une canalisation encastrée
- Une microfissure d’enduit purement esthétique
- Une panne d’équipement dissociable (chaudière, volet roulant)
- Un dégât des eaux venant d’un appareil (→ assurance habitation)
- Les dégâts liés au défaut d’entretien
Comment rédiger la déclaration
La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la date de réception qui fait courir les délais de l’assureur.
- Identification
- Vos coordonnées, le numéro du contrat dommage ouvrage, l’adresse de la maison.
- Date de réception
- La date du procès-verbal de réception des travaux, avec sa copie.
- Description
- Ce que vous constatez, où, depuis quand, et comment cela évolue.
- Photos
- Datées, de près et de loin, avec un repère (mètre, pièce de monnaie) pour les fissures.
- Entreprises
- Si vous le savez, le ou les lots concernés et les entreprises qui les ont réalisés.
Courrier, accusé de réception, photos, échanges avec l’expert : constituez un dossier dès le premier jour. C’est lui qui prouvera que l’assureur a reçu votre déclaration, et à quelle date.
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Les délais imposés à l’assureur
- J0 Déclaration reçue
Point de départ des délais
- 60 jours Décision sur la prise en charge
Après l’avis d’un expert, sauf petits sinistres
- 90 jours Offre d’indemnité
Si la garantie est acquise
- + 15 jours Paiement de l’indemnité
Après votre acceptation de l’offre
Article L242-1
L’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties, et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité ; il verse l’indemnité dans les 15 jours de l’acceptation. En cas de difficultés exceptionnelles, il peut demander, avec votre accord exprès, un délai supplémentaire, dans la limite de 135 jours.
Pour les sinistres de faible montant, la procédure est allégée : service-public.fr indique des délais plus courts lorsque le dommage est estimé à moins de 1 800 €.
Si l’assureur ne répond pas, ou propose trop peu
Vous pouvez faire les travaux
Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais, ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité due est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (art. L242-1).
- 1 Notifiez par écrit
Lettre recommandée à l’assureur : délai dépassé ou offre insuffisante, et votre intention de faire réaliser les travaux.
- 2 Faites chiffrer
Devis d’entreprises assurées, conservés avec le dossier.
- 3 Réalisez et réclamez
Vous faites réparer, puis vous réclamez le remboursement avec la majoration d’intérêts.
- 4 En cas de blocage
Médiation de l’assurance, puis juge : la créance est encadrée par la loi.
Vous devez agir directement contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux. Il faut d’abord identifier qui est en cause, souvent par une expertise, puis obtenir leur prise en charge, à l’amiable ou en justice. Le délai se compte alors en mois, voire en années, et c’est souvent vous qui avancez les frais d’expertise.
Questions fréquentes sur la déclaration de sinistre
Peut-on déclarer un sinistre par email ?
Un expert va-t-il venir ?
Puis-je faire réparer avant la réponse de l’assureur ?
Le nouveau propriétaire peut-il déclarer ?
Que faire si l’assureur refuse la garantie ?
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